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Acte de décès
Les demandes d'acte de décès se font en Mairie, sans rendez-vous.
Question-réponse
Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.
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Pour en savoir plus
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Site du Médiateur national de l'énergie
Médiateur national de l'énergie
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Fin des tarifs réglementés du gaz naturel
Institut national de la consommation (INC)