Divers
Attestation d’accueil – mode d’emploi
- 2023
- Français
- 1 Mo
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil en Mairie.
Cette démarche se fait sur rendez-vous.
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Attestation d’accueil – mode d’emploi
Fiche pratique
Vérifié le 18/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.
Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Logement
Garanties après la réception des travaux
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