Divers
Attestation d’accueil – mode d’emploi
- 2023
- Français
- 1 Mo
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil en Mairie.
Cette démarche se fait sur rendez-vous.
Divers
Attestation d’accueil – mode d’emploi
Question-réponse
Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d'entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.
Obligation du locataire : assurance habitation
Logement
Assurance habitation : vol et cambriolage
Argent - Impôts - Consommation
Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire
Logement
État des lieux et vétusté : exemples d'accord collectif sur la grille de vétusté
Institut national de la consommation (INC)