Divers
Attestation d’accueil – mode d’emploi
- 2023
- Français
- 1 Mo
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil en Mairie.
Cette démarche se fait sur rendez-vous.
Divers
Attestation d’accueil – mode d’emploi
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La démarche varie selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale.
Le dirigeant de l'entreprise doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :
Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à 3 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 675 €.
La personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :
Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à 3 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 675 €.
Carte grise (certificat d'immatriculation)
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