Divers
Attestation d’accueil – mode d’emploi
- 2023
- Français
- 1 Mo
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil en Mairie.
Cette démarche se fait sur rendez-vous.
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Attestation d’accueil – mode d’emploi
Dossier
Vérifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels sont les droits des descendants d'un héritier décédé ?
Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Qu'est-ce que le droit de retour des parents en cas de décès de leur enfant ?
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Droits de succession et de donation
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