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Autorisations d’occupation du domaine public
Pour occuper l'espace public, vous devez demander l'autorisation préalable.
Particuliers et associations
(Fête des voisins, déménagement…)
Renseignements en Mairie.
Entreprises en charge de travaux
Rendez-vous sur la page Autorisations de voirie.
Commerçants
Fiche pratique
Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur
Vérifié le 03/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
La répartition des charges entre le bailleur et le locataire est réglementée. Elle doit faire l'objet d'un inventaire précis lors de la signature du contrat de bail commercial. Le bailleur a aussi une obligation d'information envers le locataire concernant les travaux réalisés ou à réaliser.
Pour en savoir plus
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Ce qui est négociable dans un bail commercial
Bpifrance Création