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Autorisations d’occupation du domaine public
Pour occuper l'espace public, vous devez demander l'autorisation préalable.
Particuliers et associations
(Fête des voisins, déménagement…)
Renseignements en Mairie.
Entreprises en charge de travaux
Rendez-vous sur la page Autorisations de voirie.
Commerçants
Question-réponse
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.
Et aussi
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Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Fiscalité
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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Fiscalité
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Régime fiscal de la micro-entreprise
Fiscalité
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Fiscalité
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Régime de retraite du micro-entrepreneur
Ressources humaines