![](/wp-content/uploads/2023/06/Autorisations-doccupation-du-domaine-2000x0-c-default.png)
Autorisations d’occupation du domaine public
Pour occuper l'espace public, vous devez demander l'autorisation préalable.
Particuliers et associations
(Fête des voisins, déménagement…)
Renseignements en Mairie.
Entreprises en charge de travaux
Rendez-vous sur la page Autorisations de voirie.
Commerçants
Fiche pratique
Attestation de résidence fiscale pour les professionnels
Vérifié le 27/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise doit prouver sa résidence fiscale en France. Elle peut obtenir une attestation de l'administration fiscale soit en se connectant à son compte fiscal professionnel sur le site des impôts soit en utilisant un formulaire Cerfa.
Pour en savoir plus
-
L’attestation de résidence fiscale via le compte fiscal des professionnels
Direction générale des finances publiques