Autorisations d’occupation du domaine public

Pour occuper l'espace public, vous devez demander l'autorisation préalable.

Particuliers et associations

(Fête des voisins, déménagement…)

Renseignements en Mairie.

Entreprises en charge de travaux

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Modèle de document

Modèle d'acte de constitution de société (Modèle de document)

Vérifié le 23/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Modèle permettant l'enregistrement des statuts d'une société au service des impôts des entreprises (SIE).

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé des finances