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Changement de prénom/nom
Tout savoir pour changer de prénom ou de nom.
Ces démarches se font sur rendez-vous.
Bien comprendre ces démarches
Changer de prénom
Question-réponse
Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
Vérifié le 18/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence...), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.
Attention :
Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'ont pas accès à la CDC.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Changer de nom
Question-réponse
Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
Vérifié le 18/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence...), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.
Attention :
Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'ont pas accès à la CDC.
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Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Prendre rendez-vous
Vous pouvez prendre rendez-vous en Mairie pour établir une demande de changement de prénom.
Pour les changements de nom, une première prise de contact téléphonique est recommandée.