![](/wp-content/uploads/2023/06/Connaitre-les-autorisations-a-demander-2000x0-c-default.png)
Connaître les autorisations à demander
Tout savoir sur les autorisations à obtenir et démarches à effectuer avant de démarrer des travaux (réglementation nationale).
Attention, en plus de la réglementation nationale consultable sur cette page, des règles spécifiques s’appliquent à Linas.
Fiche pratique
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Vérifié le 29/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une alternative aux poursuites. Elle est appelée également plaider-coupable.
Cette procédure permet un traitement rapide des infractions commises.
Elle est appliquée pour certains délits et doit respecter certaines conditions.
Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule.