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Connaître les autorisations à demander
Tout savoir sur les autorisations à obtenir et démarches à effectuer avant de démarrer des travaux (réglementation nationale).
Attention, en plus de la réglementation nationale consultable sur cette page, des règles spécifiques s’appliquent à Linas.
Fiche pratique
Retenue ou garde à vue d'un mineur
Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La retenue ou la garde à vue est une mesure qui permet de garder sous contrainte (c'est-à-dire contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.
Les règles différent en fonction de l'âge du mineur.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : une mesure de retenue ou de garde à vue n'est pas possible pour un enfant âgé de moins de 10 ans. Seule l'audition libre est possible.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Formulaires de notification des droits
Conseil national des barreaux
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Ministère chargé de la justice