Connaître les autorisations à demander
Tout savoir sur les autorisations à obtenir et démarches à effectuer avant de démarrer des travaux (réglementation nationale).
Attention, en plus de la réglementation nationale consultable sur cette page, des règles spécifiques s’appliquent à Linas.
Fiche pratique
Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant ancien propriétaire d'un bien préempté, vous pouvez racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession. La mairie doit alors vous proposer en priorité le rachat du bien. Si vous renoncez à ce rachat, la mairie doit proposer le rachat du bien au potentiel ancien acquéreur. Si la mairie ne respecte pas ses obligations, il est possible de faire un recours auprès du tribunal.