![](/wp-content/uploads/2023/06/Connaitre-les-autorisations-a-demander-2000x0-c-default.png)
Connaître les autorisations à demander
Tout savoir sur les autorisations à obtenir et démarches à effectuer avant de démarrer des travaux (réglementation nationale).
Attention, en plus de la réglementation nationale consultable sur cette page, des règles spécifiques s’appliquent à Linas.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Au moment de l'ouverture d'un compte courant, la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. La convention peut être modifiée ou résiliée.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Fédération bancaire française
-
Clôture de compte et mobilité bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)