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Connaître les autorisations à demander
Tout savoir sur les autorisations à obtenir et démarches à effectuer avant de démarrer des travaux (réglementation nationale).
Attention, en plus de la réglementation nationale consultable sur cette page, des règles spécifiques s’appliquent à Linas.
Question-réponse
Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un problème avec une entreprise qui ne respecte pas les droits du consommateur ? Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Pour en savoir plus
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Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)