Connaître les autorisations à demander

Tout savoir sur les autorisations à obtenir et démarches à effectuer avant de démarrer des travaux (réglementation nationale).

Attention, en plus de la réglementation nationale consultable sur cette page, des règles spécifiques s’appliquent à Linas.

Formulaire

Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification (Formulaire 10832*03)

Vérifié le 04/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :