Connaître les autorisations à demander

Tout savoir sur les autorisations à obtenir et démarches à effectuer avant de démarrer des travaux (réglementation nationale).

Attention, en plus de la réglementation nationale consultable sur cette page, des règles spécifiques s’appliquent à Linas.

Service en ligne

"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires (Service en ligne)

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Créez votre compte sur "DossierFacile.fr" pour demander aux candidats locataires d'y déposer leur dossier. "DossierFacile" vérifie que le dossier est complet et que les justificatifs fournis sont cohérents. "DossierFacile" vous informe alors des points de vigilance détectés pour chaque dossier déposé.

 À noter

"DossierFacile" est un service gratuit.