Connaître les autorisations à demander
Tout savoir sur les autorisations à obtenir et démarches à effectuer avant de démarrer des travaux (réglementation nationale).
Attention, en plus de la réglementation nationale consultable sur cette page, des règles spécifiques s’appliquent à Linas.
Service en ligne
"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire (Service en ligne)
Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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"DossierFacile" est un service gratuit.