Connaître les autorisations à demander
Tout savoir sur les autorisations à obtenir et démarches à effectuer avant de démarrer des travaux (réglementation nationale).
Attention, en plus de la réglementation nationale consultable sur cette page, des règles spécifiques s’appliquent à Linas.
Formulaire
Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française) (Formulaire 16098*01)
Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)