![](/wp-content/uploads/2021/06/annuaire-des-asso-2000x0-c-default.png)
Lycée René Cassin
Équipements, Équipements enfance - jeunesse
Lycée de secteur
-
Coordonnées
- +33 (0)1 60 83 29 09
Question-réponse
Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
Vérifié le 05/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez refuser d'être juré à une cour d'assises uniquement si des difficultés graves vous en empêchent. Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous devez faire une demande de dispense. Si vous siégez à la cour d'assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Guide pratique du juré d'assises
Ministère chargé de la justice