![](/wp-content/uploads/2021/06/annuaire-des-asso-2000x0-c-default.png)
Lycée René Cassin
Équipements, Équipements enfance - jeunesse
Lycée de secteur
-
Coordonnées
- +33 (0)1 60 83 29 09
Question-réponse
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée ? Vous avez été condamné à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré ? Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice