Lycée Edmond Michelet
Équipements, Équipements enfance - jeunesse
Lycée de secteur
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Coordonnées
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Question-réponse
Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait une donation à l'un de vos héritiers et vous vous demandez si elle sera prise en compte lors du partage de votre succession ? Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.
Et aussi
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Héritage : ordre et droits des héritiers
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Préparer sa succession : donation
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