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Lycée polyvalent Jean-Pierre Timbaud
Équipements, Équipements enfance - jeunesse
Lycée de secteur
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Coordonnées
- +33 (0)1 60 85 50 00
Fiche pratique
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.