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Quelles démarches réaliser suite au décès d’un proche ?
Fiche pratique
Vérifié le 15/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.
Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).
Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).
Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Présentation des établissements de santé privés
Fédération hospitalière de France
Présentation des établissements publics de santé
Fédération hospitalière de France
Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
Défenseur des droits
Les voies de recours en cas de dommages liés aux soins
Défenseur des droits
Conformément à la loi, la Ville de Linas met à disposition sur ce site les devis types fournis par les opérateurs funéraires situés à proximité. Ils sont présentés par ordre alphabétique.
Ces devis ont pour vocation de permettre de comparer, sur la base de prestations obligatoires, les prix pratiqués.
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Les Granits Floury – Devis type 2022
Le cimetière de Linas est situé aux 18 bis rue des Sablons / 15 rue des Petits Prés.
Cliquez sur le bloc ci-dessous pour en savoir plus (organisation du cimetière, achat de concessions…).