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Advitam – devis crémation – Linas 2022
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Quelles démarches réaliser suite au décès d’un proche ?
Fiche pratique
Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone...), vous rencontrez un problème (le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement,...) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ?
Nous vous guidons étape par étape.
Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger.
Avant de débuter vos démarches, il est nécessaire que vous ayez connaissance des informations suivantes :
Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC).
Il traite les réclamations contre les vendeurs situés dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).
Service en ligne
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n'est pas traitée dans cette fiche.
Délais de réflexion et de rétractation
Argent - Impôts - Consommation
Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
Argent - Impôts - Consommation
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Argent - Impôts - Consommation
Justice
Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
Entreprises membres de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad)
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
Saisir la justice en Europe : 2 procédures simplifiées pour les litiges transfrontaliers
Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN
La plateforme de règlement en ligne des litiges
Institut national de la consommation (INC)
Procédure de « chargeback » pour demander un remboursement
Centre européen des consommateurs France
Conformément à la loi, la Ville de Linas met à disposition sur ce site les devis types fournis par les opérateurs funéraires situés à proximité. Ils sont présentés par ordre alphabétique.
Ces devis ont pour vocation de permettre de comparer, sur la base de prestations obligatoires, les prix pratiqués.
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ECO ROC CREMATION 2022
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ECO ROC INHUMATION 2022
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Les Granits Floury – Devis type 2022
Le cimetière de Linas est situé aux 18 bis rue des Sablons / 15 rue des Petits Prés.
Cliquez sur le bloc ci-dessous pour en savoir plus (organisation du cimetière, achat de concessions…).