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Quelles démarches réaliser suite au décès d’un proche ?
Fiche pratique
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est un prêt à taux zéro (PTZ) ? À quelles conditions il est accordé, et si vous pouvez l'obtenir ? Nous vous expliquons.
Le PTZ sert à financer en partie l'achat d'un logement ancien (c'est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans) avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes). Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Il n'est accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.
Le PTZ peut financer en partie :
Le PTZ peut aussi servir à la construction ou à l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Mais il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.
À savoir
le PTZ peut être accordé dans le cadre d'un bail réel solidaire ou d'un contrat de location-accession.
Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, sous certaines conditions.
Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux.
Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière.
À savoir
Vous pouvez acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.
Le PTZ est un prêt aidé par l'Etat. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez ni à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. Il vous est accordé en complément d'un autre prêt, pour acheter ou construire votre résidence principale.
S'agissant des conditions d'attribution du PTZ, tout dépend de la nature de votre futur logement :
Le prêt à taux zéro, comment ça marche ?
Ministère chargé de l'économie
Direction générale des finances publiques
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
Prêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Ministère chargé du logement
Conformément à la loi, la Ville de Linas met à disposition sur ce site les devis types fournis par les opérateurs funéraires situés à proximité. Ils sont présentés par ordre alphabétique.
Ces devis ont pour vocation de permettre de comparer, sur la base de prestations obligatoires, les prix pratiqués.
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Le cimetière de Linas est situé aux 18 bis rue des Sablons / 15 rue des Petits Prés.
Cliquez sur le bloc ci-dessous pour en savoir plus (organisation du cimetière, achat de concessions…).