Autres publications
Advitam – devis crémation – Linas 2022
- 2023
- Français
- 104 Ko
Quelles démarches réaliser suite au décès d’un proche ?
Question-réponse
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez cumuler plusieurs emplois mais sous certaines conditions. Nous vous expliquons les conditions de cumul selon votre situation :
Conditions de cumul
Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Votre employeur peut vous demander une attestation écrite certifiant que vous respectez les dispositions relatives à la durée du travail.
Si ce n'est pas le cas, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.
Si vous refusez de communiquer ces informations, vous pouvez être licencié pour faute grave.
Sanction en cas de non-respect des règles de cumul
Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.
En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.
Obligation de loyauté
Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de loyauté.
Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur.
Clause d'exclusivité
Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.
C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).
Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.
Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :
Conditions de cumul
En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule votre activité salariée est comprise dans la durée maximale de votre temps de travail.
Par exception, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :
Sanction en cas de non-respect des règles de cumul
Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.
En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.
Clause d'exclusivité
Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.
C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).
Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.
Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :
Conditions de cumul
Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Sanction en cas de non-respect des règles de cumul
Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.
En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.
Clause d'exclusivité
S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre employeur.
Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.
Votre employeur peut refuser d'appliquer une levée provisoire de la clause si vous êtes un vendeur à domicile.
La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :
En cas de prolongation de votre congé pour création ou reprise d'entreprise, la clause d'exclusivité s'applique au maximum à 2 ans.
À la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable. Vous devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d'entreprise ou rompre votre contrat de travail.
Si vous ne respecter pas la clause d'exclusivité, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.
Si vous ne respectez pas la clause d'exclusivité, vous pouvez être licencié pour faute grave.
Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.
Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :
Conformément à la loi, la Ville de Linas met à disposition sur ce site les devis types fournis par les opérateurs funéraires situés à proximité. Ils sont présentés par ordre alphabétique.
Ces devis ont pour vocation de permettre de comparer, sur la base de prestations obligatoires, les prix pratiqués.
Autres publications
Advitam – devis crémation – Linas 2022
Autres publications
Advitam – devis enterrement – Linas 2022
Autres publications
ECO ROC CREMATION 2022
Autres publications
ECO ROC INHUMATION 2022
Autres publications
Les Granits Floury – Devis type 2022
Le cimetière de Linas est situé aux 18 bis rue des Sablons / 15 rue des Petits Prés.
Cliquez sur le bloc ci-dessous pour en savoir plus (organisation du cimetière, achat de concessions…).