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Quelles démarches réaliser suite au décès d’un proche ?
Question-réponse
Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
Une partie à un procès peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à tout moment de la procédure.
La QPC peut être posée en première instance, en appel, en cassation (ou en Conseil d’État).
Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi. Il est impossible de le saisir directement.
Il peut y avoir 3 étapes ou seulement les 2 dernières étapes.
1
Deux choix sont possibles :
2
Deux choix sont possibles :
3
Justice
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Conseil constitutionnel
La question prioritaire de constitutionnalité
Vie-publique.fr
Conseil constitutionnel : dispositions déjà déclarées conformes
Conseil constitutionnel
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Conseil de l'Europe
Conformément à la loi, la Ville de Linas met à disposition sur ce site les devis types fournis par les opérateurs funéraires situés à proximité. Ils sont présentés par ordre alphabétique.
Ces devis ont pour vocation de permettre de comparer, sur la base de prestations obligatoires, les prix pratiqués.
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Le cimetière de Linas est situé aux 18 bis rue des Sablons / 15 rue des Petits Prés.
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