Démarches administratives suite à un décès

Quelles démarches réaliser suite au décès d’un proche ?

Fiche pratique

Délais de réflexion et de rétractation

Vérifié le 25/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.

Délai de rétractation

Ministère chargé de l'économie
Différences entre délais de réflexion et délai de rétractation

Institut national de la consommation (INC)

Et aussi

Garanties

Argent - Impôts - Consommation

Prestations funéraires : consultez les devis types à proximité de Linas

Conformément à la loi, la Ville de Linas met à disposition sur ce site les devis types fournis par les opérateurs funéraires situés à proximité. Ils sont présentés par ordre alphabétique.

Ces devis ont pour vocation de permettre de comparer, sur la base de prestations obligatoires, les prix pratiqués.

Autres publications

Advitam – devis crémation – Linas 2022