Autres publications
Advitam – devis crémation – Linas 2022
- 2023
- Français
- 104 Ko
Quelles démarches réaliser suite au décès d’un proche ?
Question-réponse
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de saisir la justice pour contester une décision administrative, vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable via la médiation. Parfois, la médiation constitue même un préalable obligatoire avant l'exercice d'un recours contentieux. Tel est le cas pour certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux.
La médiation administrative est facultative : vous êtes libre de recourir à cette procédure ou non.
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être obligé de participer d'abord à la médiation administrative avant de pouvoir faire un recours contentieux contre certaines décisions.
Si vous êtes demandeur d'emploi ou si vous bénéficiez de certaines prestations sociales, vous pouvez être obligé de passer par la médiation avant de faire un recours contentieux contre certaines décisions.
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté - Élections
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Conditions de saisine du juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
La médiation dans les litiges administratifs
Conseil d'État
Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs
Conseil d'État
Conformément à la loi, la Ville de Linas met à disposition sur ce site les devis types fournis par les opérateurs funéraires situés à proximité. Ils sont présentés par ordre alphabétique.
Ces devis ont pour vocation de permettre de comparer, sur la base de prestations obligatoires, les prix pratiqués.
Autres publications
Advitam – devis crémation – Linas 2022
Autres publications
Advitam – devis enterrement – Linas 2022
Autres publications
ECO ROC CREMATION 2022
Autres publications
ECO ROC INHUMATION 2022
Autres publications
Les Granits Floury – Devis type 2022
Le cimetière de Linas est situé aux 18 bis rue des Sablons / 15 rue des Petits Prés.
Cliquez sur le bloc ci-dessous pour en savoir plus (organisation du cimetière, achat de concessions…).