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Quelles démarches réaliser suite au décès d’un proche ?
Question-réponse
Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs d'état civil et de nationalité suivants :
Attention :
en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
À savoir
un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.
Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?
Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts fournir ?
Naturalisation française : quels documents fournir si l'on vit en couple ?
Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ?
Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?
Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
Papiers - Citoyenneté - Élections
Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
Étranger - Europe
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
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Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Conformément à la loi, la Ville de Linas met à disposition sur ce site les devis types fournis par les opérateurs funéraires situés à proximité. Ils sont présentés par ordre alphabétique.
Ces devis ont pour vocation de permettre de comparer, sur la base de prestations obligatoires, les prix pratiqués.
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Le cimetière de Linas est situé aux 18 bis rue des Sablons / 15 rue des Petits Prés.
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