Démarches administratives suite à un décès

Quelles démarches réaliser suite au décès d’un proche ?

Formulaire

Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil (Formulaire 13485*02)

Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.

La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Prestations funéraires : consultez les devis types à proximité de Linas

Conformément à la loi, la Ville de Linas met à disposition sur ce site les devis types fournis par les opérateurs funéraires situés à proximité. Ils sont présentés par ordre alphabétique.

Ces devis ont pour vocation de permettre de comparer, sur la base de prestations obligatoires, les prix pratiqués.

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