Démarches administratives suite à un décès

Quelles démarches réaliser suite au décès d’un proche ?

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Formulaire

Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.

Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater et

signer tous les 2 cette convention de Pacs.

À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité.

La démarche est gratuite.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Prestations funéraires : consultez les devis types à proximité de Linas

Conformément à la loi, la Ville de Linas met à disposition sur ce site les devis types fournis par les opérateurs funéraires situés à proximité. Ils sont présentés par ordre alphabétique.

Ces devis ont pour vocation de permettre de comparer, sur la base de prestations obligatoires, les prix pratiqués.

Cimetière de Linas

Le cimetière de Linas est situé aux 18 bis rue des Sablons / 15 rue des Petits Prés.

Cliquez sur le bloc ci-dessous pour en savoir plus (organisation du cimetière, achat de concessions…).