Inscriptions sur les listes électorales
Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.
Les élections législatives se tiendront le dimanche 30 juin et le dimanche 7 juillet 2024.
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Question-réponse
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
Les règles varient en fonction du montant de la succession.
Questions ? Réponses !
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Héritage : ordre et droits des héritiers
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Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
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