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Inscriptions sur les listes électorales
Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.
Les élections législatives se tiendront le dimanche 30 juin et le dimanche 7 juillet 2024.
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Question-réponse
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un droit à l'oubli et une grille de référence. Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Site officiel de la convention Aeras
Ministère chargé des finances
-
Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
Banque de France
-
Dispositif de réduction des surprimes d'assurance : fiche d'information
Ministère chargé de l'économie
-
Droit à l'oubli et grille de référence Aeras
Ministère chargé des finances
-
Garanties alternatives à l'assurance emprunteur
Ministère chargé des finances
-
Assurer son prêt bancaire en cas de risque aggravé de santé
Institut national de la consommation (INC)
-
Associations signataires de la convention Aeras
Ministère chargé des finances
-
Conseils au demandeur d'une assurance emprunteur ayant un risque de santé
Ministère chargé des finances
S'inscrire sur les listes électorales
Question-réponse
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un droit à l'oubli et une grille de référence. Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance.
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Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
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