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Inscriptions sur les listes électorales
Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.
Les élections législatives se tiendront le dimanche 30 juin et le dimanche 7 juillet 2024.
Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.
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Vérifier son inscription, son bureau de vote, ses procurations en cours
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue. Le procureur de la République peut engager cette procédure s'il estime que les indices sont suffisants et que l'affaire est en état d'être jugée. L'auteur présumé doit, en présence de son avocat, accepter d'être jugé immédiatement. La procédure peut être appliquée pour certains délits.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice
-
Justice
-
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
S'inscrire sur les listes électorales
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue. Le procureur de la République peut engager cette procédure s'il estime que les indices sont suffisants et que l'affaire est en état d'être jugée. L'auteur présumé doit, en présence de son avocat, accepter d'être jugé immédiatement. La procédure peut être appliquée pour certains délits.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
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Faire appel d'un jugement civil ou pénal
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