Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Les élections législatives se tiendront le dimanche 30 juin et le dimanche 7 juillet 2024.
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Dossier

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

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Dossier

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.