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Légalisation de signature
Cette démarche s'effectue sur rendez-vous, en Mairie.
Cette démarche doit être effectuée dans votre commune de résidence.
Pièces à fournir lors de votre rendez-vous
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (original)
- Pièce d’identité (original)
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Fiche pratique
Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
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Retrait de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Médiation familiale internationale
Ministère chargé de la justice
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Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice
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Enlèvement d'un enfant par un parent dans un autre pays européen
Commission européenne