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Légalisation de signature
Cette démarche s'effectue sur rendez-vous, en Mairie.
Cette démarche doit être effectuée dans votre commune de résidence.
Pièces à fournir lors de votre rendez-vous
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (original)
- Pièce d’identité (original)
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur la légalisation de signature
Fiche pratique
Travail d'intérêt général (TIG)
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou pour une contravention de la 5e classe ?
Le tribunal peut vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) au lieu de vous infliger une peine de prison ou une forte amende.
Le TIG est un travail gratuit effectué au bénéfice de la collectivité, au sein d'un service public ou au sein d'une association.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
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Site du travail d'intérêt général
Ministère chargé de la justice