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Légalisation de signature
Cette démarche s'effectue sur rendez-vous, en Mairie.
Cette démarche doit être effectuée dans votre commune de résidence.
Pièces à fournir lors de votre rendez-vous
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (original)
- Pièce d’identité (original)
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur la légalisation de signature
Fiche pratique
Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.
Et aussi
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Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Famille - Scolarité
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À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?
Travail - Formation