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Légalisation de signature
Cette démarche s'effectue sur rendez-vous, en Mairie.
Cette démarche doit être effectuée dans votre commune de résidence.
Pièces à fournir lors de votre rendez-vous
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (original)
- Pièce d’identité (original)
Prendre rendez-vous
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Fiche pratique
Clauses interdites dans un bail d'habitation
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
Questions ? Réponses !
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Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
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Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
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Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
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Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
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Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?