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Légalisation de signature
Cette démarche s'effectue sur rendez-vous, en Mairie.
Cette démarche doit être effectuée dans votre commune de résidence.
Pièces à fournir lors de votre rendez-vous
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (original)
- Pièce d’identité (original)
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur la légalisation de signature
Question-réponse
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
Vérifié le 12/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948 ou loué avec un bail mobilité). Mais vous devez en informer préalablement le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence).
Si vous souhaitez quitter définitivement le logement vide que vous loué, vous devez respecter un délai de préavis et en informer le propriétaire par une lettre de congé.
Si vous souhaitez quitter définitivement le logement meublé que vous loué, vous devez respecter un délai de préavis et en informer le propriétaire par une lettre de congé.
Pour cela, vous devez lui donner congé et respecter un délai de préavis. Le délai débute le jour où il a effectivement connaissance de votre congé.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Décret listant les communes en zone tendue
Legifrance