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Légalisation de signature
Cette démarche s'effectue sur rendez-vous, en Mairie.
Cette démarche doit être effectuée dans votre commune de résidence.
Pièces à fournir lors de votre rendez-vous
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (original)
- Pièce d’identité (original)
Prendre rendez-vous
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Fiche pratique
Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Vérifié le 21/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est le fait de pousser par son attitude des tiers à maltraiter certaines personnes, en raison de leur origine, de leur religion, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle C'est une infraction punie par la loi. Si vous êtes victime de ces faits, vous pouvez porter plainte. Certaines associations peuvent aussi porter plainte contre les auteurs présumés de cette infraction. Le procureur peut aussi décider de se saisir de l'affaire.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Association française des prestataires de l'internet (AFPI)