Légalisation de signature
Cette démarche s'effectue sur rendez-vous, en Mairie.
Cette démarche doit être effectuée dans votre commune de résidence.
Pièces à fournir lors de votre rendez-vous
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (original)
- Pièce d’identité (original)
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur la légalisation de signature
Fiche pratique
Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
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Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
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Étapes de vie
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances