![](/wp-content/uploads/2023/06/Mairie-de-Linas-bandeau-2000x0-c-default.jpg)
Légalisation de signature
Cette démarche s'effectue sur rendez-vous, en Mairie.
Cette démarche doit être effectuée dans votre commune de résidence.
Pièces à fournir lors de votre rendez-vous
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (original)
- Pièce d’identité (original)
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur la légalisation de signature
Dossier
Séparation des parents
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
-
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
-
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
-
Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
-
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
-
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
-
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
-
Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
-
Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l'étranger ?