Légalisation de signature

Cette démarche s'effectue sur rendez-vous, en Mairie.

Cette démarche doit être effectuée dans votre commune de résidence.

Pièces à fournir lors de votre rendez-vous

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (original)
  • Pièce d’identité (original)

Prendre rendez-vous

En savoir plus sur la légalisation de signature

Modèle de document

Mettre en place un virement permanent (Modèle de document)

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Indiquer vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.

À lieu, le date

Objet : demande de virement permanent

Madame/Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir effectuer le virement permanent suivant :

  • Compte à débiter : numéro de compte à débiter
  • Montant : somme à virer chaque mois
  • Période : par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois. Indiquez également la date du 1er virement.
  • Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire.

Cordialement,

Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers