Légalisation de signature
Cette démarche s'effectue sur rendez-vous, en Mairie.
Cette démarche doit être effectuée dans votre commune de résidence.
Pièces à fournir lors de votre rendez-vous
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (original)
- Pièce d’identité (original)
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur la légalisation de signature
Formulaire
Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus (Formulaire 15960*02)
Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)