Légalisation de signature

Cette démarche s'effectue sur rendez-vous, en Mairie.

Cette démarche doit être effectuée dans votre commune de résidence.

Pièces à fournir lors de votre rendez-vous

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (original)
  • Pièce d’identité (original)

Prendre rendez-vous

En savoir plus sur la légalisation de signature

Modèle de document

Réclamer une indemnisation après avoir été renversé par une voiture (Modèle de document)

Vérifié le 12/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de relancer l'assureur du responsable de l'accident de la route en cas de retard dans l'indemnisation (piéton, cycliste, passager...).

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :