Légalisation de signature
Cette démarche s'effectue sur rendez-vous, en Mairie.
Cette démarche doit être effectuée dans votre commune de résidence.
Pièces à fournir lors de votre rendez-vous
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (original)
- Pièce d’identité (original)
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur la légalisation de signature
Modèle de document
Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document)
Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir une attestation de Pacs, vous devez vous adresser au Service central d'état civil.
Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :
- Par mail
- Par courrier postal
Où s’adresser ?
Vous devez fournir l'ensemble des informations suivantes :
Partenaire 1 | Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance |
Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance | |
Sexe (masculin / féminin) | |
Date de naissance | |
Ville de naissance | |
Pays de naissance | |
Nationalité (française /étrangère) | |
Partenaire 2 | Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance |
Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance | |
Sexe (masculin / féminin) | |
Date de naissance | |
Ville de naissance | |
Pays de naissance | |
Nationalité (française /étrangère) | |
Adresse exacte (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé) | |
Code postal | |
Commune | |
Pays | |
Adresse mail | |
Numéro de téléphone | |
Date et lieu d'enregistrement du Pacs |
À noter
Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message, puis remplissez-le.