Divers
Formulaire demande de livret de famille
- 2023
- Français
- 434 Ko
Cette démarche se fait en Mairie, sans rendez-vous.
Vous avez aussi la possibilité d’adresser votre demande par mail à l’adresse civil@linas.fr (pensez bien à jointe les justificatifs demandés).
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Formulaire demande de livret de famille
Fiche pratique
Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Votre commande n'est pas livrée ?
Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation.
Si votre demande est justifiée, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être réalisée.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Justice
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)